Question de : M. Mercieca Paul
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M. Paul Mercieca attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les difficultes des internes et PRO a faire reconnaitre la pathologie specifique a leur detention. Une commission destinee a examiner la pathologie specifique des personnes qui ont ete detenues dans des camps d'internement a ete instituee en 1983. Dans ses conclusions, rendues le 8 octobre 1985, elle prevoyait notamment de reconnaitre l'imputabilite par presomption d'origine a la lithiase vesiculaire et a l'ensemble des formes de tuberculose. Mais il fut propose d'allonger le delai de constatation pour certaines autres maladies, en particulier pour celles deja prises en compte dans les decrets de 1973 et 1974. De ce fait, les internes et PRO invalides se trouvent tres souvent dans une situation injuste au regard des souffrances qu'ils ont subies et de la reconnaissance que leur doit la nation. Il lui demande d'envisager l'elargissement des conclusions de cette commission et, en consequence, la modification du guide bareme des invalidites dans ce sens.