Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez soulignant l'interet et l'importance qui s'attachent a la reforme du code des marches publics demande a M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur de lui preciser les resultats du questionnaire adresse a tous les maires de France afin de recueillir leur avis sur le probleme de la commande publique, selon l'annonce qu'il avait faite apres un rapport parlementaire relatif a cette reforme (Le Courrier des maires - 19 avril 1996). Il avait ete alors precise qu'il envisageait de consulter plus specifiquement les 3 000 communes les plus urbaines et de rencontrer les representants des conseils generaux et regionaux, afin de presenter, « a la rentree », un projet de loi dont le but etait de « simplifier de 50 p. 100 le volumineux code des marches publics, afin qu'il puisse etre applique et compris sans difficulte par le maire d'une commune de moins de 1 000 habitants ou par une PME ». Partageant les perspectives de son action ministerielle a cet egard, il lui demande de lui preciser l'etat de cette reforme du code des marches publics, annoncee en avril 1996.