Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des etablissements associatifs qui accueillent les populations de handicapes mentaux vieillissants. Malgre les progres medicaux de ces dernieres annees, notamment en matiere de diagnostic ante-natal, de deroulement de la grossesse et de l'accouchement, le nombre de personnes atteintes par un handicap reste stable. Parallelement, grace aux progres de la medecine, cette population beneficie egalement de l'allongement de la vie et, souvent, va mourir apres les parents qui les ont accueillis. Ne pouvant plus etre accueillis par les parents ou autres membres de la famille, ces personnes doivent etre accueillies dans des lieux adaptes (maisons de retraite ou autres etablissements) pour handicapes mentaux vieillissants. Ces structures, comme la Maison de Lyliane dans les Yvelines, fonctionnent et se developpent souvent sous forme associative. Pour realiser les investissements indispensables destines a assurer le meilleur accueil possible aux personnes concernees, ces associations font appel a des aides qui leur sont allouees par l'Etat, les departements, les regions et des collectivites locales. Or il est surprenant de constater que ces associations qui interviennent dans un cadre strictement social perdent une partie non negligeable des aides ainsi allouees en etant obligees de payer la TVA sur les investissements qui ne peut pas etre recuperee par elles. L'Etat, en recuperant ainsi une partie des aides qu'il accorde et impose une taxe sur les aides allouees par les autres financeurs, non seulement limite les investissements, mais, en imposant un impot sur l'impot, place les associations concernees dans une situation difficile et limite sensiblement l'impact des aides obtenues. Aussi, il lui demande les projets du Gouvernement en la matiere et les propositions qu'il entend, le cas echeant, faire en faveur des associations intervenant dans un domaine exclusivement social, notamment pour leur permettre de recuperer la TVA sur les investissements.