Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les modalites de transcription en droit francais de la directive europeenne 94-64 CEE du 16 decembre 1994 relative a l'incineration des dechets dangereux. Le projet d'arrete ministeriel, qui sera pris en application de la directive precitee, etablit une difference de traitement en matiere de valeurs limites des rejets entre les installations specialisees d'incineration des dechets industriels speciaux et les installations de coincineration qui eliminent le meme type de dechets. Il apparait cependant que lors du reexamen recent de la strategie communautaire pour la gestion des dechets, la commission europeenne a souligne que ce type de differenciation etait non fondee et que des normes identiques devaient regir l'elimination des dechets dangereux quelles que soient leurs structures d'incineration. Afin d'assurer un niveau eleve de protection de l'environnement contre les emissions des installations, qui pratique l'incineration des dechets industriels speciaux, il lui demande, s'il est dans ses intentions, de prescrire des normes d'une meme rigueur en direction des etablissements de la filiere specialisee et des filieres de coincineration.