PME
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves difficultes qui pesent sur les petites et moyennes entreprises, en raison de la non-application de nombreuses decisions de la justice commerciale. Ces dysfonctionnements sont frequents et, en penalisant gravement les entrepreneurs honnetes, detruisent des emplois et faussent la concurrence. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour restaurer l'autorite de l'Etat en faisant executer reellement les jugements commerciaux.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993