Question de : M. Schreiner Bernard
- RPR

M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les rumeurs, dont certains de ses correspondants lui ont fait part, au sujet d'un texte d'harmonisation en cours de preparation, qui se traduirait par la suppression de la licence IV, au motif que celle-ci serait assimilee a une mesure d'effet equivalant a des restrictions quantitatives. Si une telle mesure venait a voir le jour, elle pourrait comporter le risque pour la France de se voir imposer une harmonisation par le bas, notre pays etant actuellement dote de la legislation la plus severe de l'Union europeenne. En outre, sur le plan economique, elle ne manquerait pas de mettre en peril la situation economique d'un grand nombre de cafetiers. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour eviter toute mesure d'harmonisation qui serait contraire aux interets de la France.