Amenagement du littoral
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration s'il est pret a combler un retard etonnant pris dans la presentation du rapport annuel qui devait etre soumis par le Gouvernement au Parlement en ce qui concerne l'application de la loi Littoral de 1986. Le Conseil d'Etat ayant estime, dans son rapport l'Urbanisme : pour un droit plus efficace, que « plus le droit est precis, mieux la regle juridique est respectee et mise en oeuvre, et moins les risques d'abus sont importants », il demande, a M. le ministre de preciser, dans le premier rapport a paraitre depuis la promulgation de la loi, le nombre de contentieux qu'a provoques l'application de la loi Littoral, son caractere trop flou ayant donne lieu, de la part des autorites locales et prefectorales, a des interpretations non conformes, quelques annees apres a l'interpretation faite par des juges devant les tribunaux administratifs.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 6 janvier 1997