Maires
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si un maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police generale mentionnes en l'article L. 2212-2 du code general des collectivites territoriales, soumettre l'exercice de certaines activites non reglementees par des prescriptions generales de niveau national a un regime de declaration ou d'autorisation.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996