Question de : M. Weber Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le regime juridique des emplois fonctionnels occupes au sein des etablissements publics de cooperation intercommunale. Actuellement, lorsqu'il s'agit de fixer les conditions statutaires applicables aux titulaires d'emplois de direction au sein d'EPCI, seules les communautes urbaines et les communautes de villes sont assimilees a des communes dont la population serait egale a la somme des populations des communes membres de l'etablissement. Pour les autres groupements, et notamment les districts et les communautes de communes, le critere de population est remplace par des criteres de competences, d'importance du budget de nombre et de qualification des agents encadres. Il resulte de cette difference de traitement de nombreuses difficultes pour certains etablissements intercommunaux d'attirer et de recruter les fonctionnaires territoriaux dont elles ont besoin. Il lui demande si, dans le cadre de la reforme de l'intercommunalite prochainement envisagee, il compte modifier ces dispositions dans le sens d'une plus grande egalite de traitement entre les fonctionnaires concernes et d'une plus grande efficacite au service des etablissements publics intercommunaux.