Filiere administrative
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation quelles mesures pourraient etre envisagees pour que soit enfin mise en oeuvre une gestion unique, coordonnee et centralisee du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux. Outre le fait qu'il n'est pas possible de connaitre le nombre exact d'administrateurs en poste dans les collectivites locales, puisque les chiffres publies par la DGCL ne correspondent pas a ceux de l'observatoire de la fonction publique territoriale ou encore a ceux de l'association des administrateurs territoriaux, l'absence de structure coordonnee continue de permettre a certaines autorites de nommer en dehors des regles legales, concours internes « maison », non-respect de quota... sans reaction du controle de legalite et n'assure pas toujours aux interesses l'identite des conditions de carriere.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996