Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances au sujet des conditions d'attribution du fonds de compensation de la TVA. L'article 49 de la loi de finances rectificatives de 1993 autorisait pour les communes de moins de 3 500 habitants, a titre derogatoire, la regularisation d'operations relatives a la realisation de travaux de logements locatifs sociaux acheves au plus tard le 31 decembre 1994 et repondant a certaines conditions. Cette disposition, qui s'applique aux petites communes rurales ou a leur groupement, a permis en 1994 aux CCAS de ces collectivites de beneficier du FCTVA pour les travaux realises en 1992. Or il apparait aujourd'hui que les operations de logements sociaux realises par les CCAS n'ouvrent pas droit au benefice de l'article 49-III de la loi de finances rectificative pour les exercices de 1994, 1995 et 1996. Il s'etonne de cette nouvelle interpretation de cet article qui conduit certains CCAS a adopter un budget primitif 1996 avec une section d'investissement en desequilibre. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser si le Gouvernement entend, en autorisant les CCAS a beneficier du regime derogatoire de l'article 49 de la loi de finances rectificative de 1993, venir en aide aux petites communes rurales qui, en utilisant l'outil logement, ont participe a leur echelle a la lutte contre l'exclusion et la desertification de leur territoire.