Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les conditions d'application de l'article 39 B du code general des impots. En effet, l'article 39 B du code general des impots definit les modalites de calcul des deductions fiscales liees aux amortissements des investissements et prevoit : « A la cloture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiques depuis l'acquisition ou la creation d'un element donne ne peut etre inferieure au montant cumule des amortissements calcules suivant le mode lineaire et repartis sur la duree normale d'utilisation. A defaut de se conformer a cette obligation, l'entreprise perd definitivement le droit de deduire la fraction des amortissements qui a ete ainsi differee. » Cet article entre en vigueur le 1er juillet 1979 etait destine a verifier la sincerite des comptes des entreprises, notamment au regard de la declaration de leurs investissements. Il a ete instaure a une epoque ou les comptes des entreprises etaient moins controles. L'instauration du nouveau plan comptable en 1982 a cree depuis pour les entreprises de nouvelles obligations et particulierement l'obligation de sincerite comptable. Les suramortissements ou le depot d'une comptabilite hors delai peuvent ainsi au titre de cette reglementation faire l'objet de sanctions. L'encadrement des conditions de deduction des amortissements se trouve donc realise par ce nouveau dispositif. Toutefois, le maintien de l'article initial 39 B qui ne cree pas d'obligation supplementaire a pour consequence le maintien des sanctions qui y sont prevues. Celles-ci, parce qu'elles prevoient la suppression de toute possibilite de deduction de la fraction des amortissements differes, sont inutilement penalisantes pour les entreprises. Elles creent en outre une certaine inequite entre des secteurs economiques, comme les transports, qui necessitent de tres lourds investissements, et des secteurs pour lesquels les investissements productifs sont moins importants. La suppression de cet article, si elle intervenait, serait de nature a retablir un equilibre et a faciliter les investissements lourds, sans pour autant supprimer l'encadrement reglementaire et, le cas echeant, les sanctions prevues au titre de deductions indues pour des amortissements. Il souhaite savoir si une telle solution est a l'etude et si le Gouvernement envisage de prendre une telle mesure.