Question de : M. Berson Michel
- SOC

M. Michel Berson attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'absence de couverture conventionnelle pour une tres grande majorite des personnels des missions locales et des PAIO. Une enquete effectuee par votre ministere en 1995 demontre que le taux de couverture par une convention collective des personnels des structures d'accueil, d'information et d'orientation, ne depasse pas 25 p. 100. A plusieurs reprises les representants des organisations syndicales ont demande l'ouverture de negociations concernant la couverture conventionnelle de ces personnels. Des propositions avaient ete faites debut 1993 a ce sujet par un groupe de travail mis en place par le Conseil national des missions locales. Ces propositions n'ont pas ete reprises et, depuis, le probleme est reste en suspens. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour que les salaries des missions locales et PAIO qui connaissent des situations d'inegalites importantes en matiere de recrutement, de salaires, de formation, d'evolution de carriere, de protection sociale, de droits syndicaux..., et connaissent des situations de precarite, puissent beneficier des droits normalement assures par une convention collective comme le prevoit le droit du travail.