Question écrite n° 42296 :
Allocation de logement a caractere social et APL

10e Législature
Question signalée le 18 novembre 1996

Question de : M. Forgues Pierre
- SOC

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences que pourrait avoir une eventuelle reduction, dans le cadre d'economies drastiques sur le budget 1996 et le previsionnel 1997, des credits ouverts pour les aides au logement. En effet, cette mesure entrainerait des difficultes importantes pour les associations de solidarite, et notamment pour les federations et associations nationales intervenant dans les problemes du logement, et plus particulierement du logement des personnes defavorisees, l'APL et l'ALS etant des moyens indispensables pour assurer la solvabilite des jeunes residents ou jeunes locataires. Ces aides representent donc un atout decisif dans le parcours d'insertion. Au moment ou toutes les prises de position corroborent le besoin de reduction de la fracture sociale, il serait incomprehensible et deraisonnable de realiser des economies budgetaires sur la categorie de population la plus precaire. Par ailleurs, la politique du logement social doit etre maintenue afin d'assurer la perennite d'un lien fort et permanent entre le secteur des plus demunis et les autres secteurs du logement, mais aussi des passerelles dans la chaine du logement. Il lui demande donc de renoncer a toute mesure de restriction dans le domaine du logement social.

Données clés

Auteur : M. Forgues Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 novembre 1996

Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996

partager