Question de : M. Janquin Serge
- SOC

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les exonerations fiscales accordees dans le cadre de la garde des jeunes enfants aux parents qui en assument la charge. En l'etat actuel des choses, si ces enfants frequentent une structure collective (creche ou halte-garderie), leurs parents peuvent beneficier d'une reduction d'impots pour frais de garde egale a 25 p. 100 des depenses engagees, dans la limite de 15 000 francs par an et par enfant, soit 3 750 francs. En revanche, pour la garde a domicile d'un enfant dans le cadre des emplois familiaux, les familles peuvent deduire du montant de leurs impots la moitie des depenses engagees dans la limite de 90 000 francs, soit beneficier d'une deduction d'impots maximale de 45 000 francs. De nombreuses collectivites locales, qui assurent la gestion de creches ou de structures assimilees, craignent que les dispositions incitatives prises en faveur des emplois familiaux ne mettent a terme en peril la perennite de l'activite des structures collectives, qui risquent, pour les raisons precitees, d'etre delaissees. Aussi lui demande-t-il, a la veille du debat d'orientation budgetaire pour 1997, s'il serait envisageable de remedier a cette flagrante inegalite.