Question de : M. Guyard Jacques
- SOC

M. Jacques Guyard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fonctionnement du fichier des incidents caracterises de paiement (FICP) cree par l'article 23 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles. Le FICP a pour but de proteger, eventuellement contre eux-memes, les personnes dont la situation bancaire est deja oberee ; c'est la raison pour laquelle les etablissements de credit doivent consulter ce fichier avant d'accorder un pret a leur client. Profitant de ce que les textes ne les obligent pas a proceder a une information minimum, certains etablissements laissent leurs clients dans l'ignorance de leur sort. Il arrive ainsi que des personnes ignorent leur inscription au FICP. La plupart d'entre elles ont regle leurs dettes mais n'ont pas demande leur radiation, faute d'information. Certaines ont simplement conteste des frais abusifs, ce seul fait pouvant a leur insu entrainer leur inscription au fichier. D'autres enfin figurent au fichier pour des sommes derisoires de l'ordre de quelques dizaines de francs. Tous n'apprendront leur situation d'interdiction qu'a l'occasion d'une demande ulterieure de pret, parfois des annees plus tard et devront justifier de leur bonne foi aupres de l'organisme sollicite. Ainsi le FICP devient-il une facilite pour les banques qui s'en servent a leur seul profit et se retourne contre ceux qu'il a pour objet de proteger. Dans la mesure ou les etablissements de credit n'ont pas su s'imposer une discipline conforme a leur obligation de conseil et d'information ainsi qu'a l'esprit de la loi, il lui demande de prendre des mesures utiles permettant aux clients de bonne foi d'etre assures que leur nom soit efface du fichier FICP dans le mois qui suit la regularisation de leur situation, et imposant aux etablissements les regles de bonne conduite indispensable pour faire cesser des situations scandaleuses particulierement inopportunes dans la conjoncture economique actuelle.