Maires
Question de :
M. Labarrère André
- SOC
M. Andre Labarrere attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article L. 122-21 du code des communes qui fait obligation au maire de rendre compte lors de chaque seance du conseil municipal des decisions qu'il a prises en application de l'article L. 122-20 du code des communes, par delegation du conseil municipal. Il lui demande de lui faire connaitre le formalisme qui doit etre respecte pour ce compte rendu.
Auteur : M. Labarrère André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996