Question de : M. Mercieca Paul
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M. Paul Mercieca attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des etrangers victimes de l'internement ou de la deportation a partir du territoire francais. La loi du 17 janvier 1986 permet aux etrangers victimes de l'internement ou de la deportation qui ne residaient pas en France avant le 1er septembre 1939, mais qui ont acquis depuis lors la nationalite francaise, d'obtenir le titre de deporte ou d'interne politique. Le decret no 87-721 du 27 aout 1987 a prevu que la qualite de deporte ou d'interne politique puisse etre reconnue a tout etranger residant en France au moment de la declaration de guerre. Toutefois, ces personnes ne peuvent pas pretendre au droit a pension car le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre prevoit que le droit a reparation ne peut s'appliquer qu'aux personnes etant, au moment du fait dommageable, soit de nationalite francaise, soit ressortissant d'un Etat ayant conclu une convention de reciprocite avec la France, soit refugie au sens des conventions internationales, soit avoir servi dans l'armee francaise comme appele ou a titre d'engage volontaire. Le 16 juillet 1996, M. le President de la Republique rappelait que « la folie criminelle de l'occupant a ete secondee... par l'Etat francais » et fait etat de la « dette imprescriptible » que « nous conservons a leur egard » en parlant des deportes et internes. Ainsi, compte tenu des responsabilites reconnues du regime de Vichy dans l'internement et la deportation, a partir du sol francais, de milliers de personnes etrangeres, il demande quelles mesures specifiques sont envisagees par le Gouvernement pour permettre aux personnes concernees de beneficier des droits a reparation prevus par le code.