Maires
Question de :
M. Blanc Jacques
- UDF
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les modalites a mettre en place afin de donner aux collectivites locales les moyens juridiques de faire enlever les biens vacants ou menacant ruine, grace a des mesures adaptees a l'egard des proprietaires n'assurant pas l'entretien de leurs biens. En particulier, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager de renforcer les dispositions existantes au titre des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction, grace, par exemple a une procedure d'expulsion apres plusieurs mises en demeure.
Auteur : M. Blanc Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996