Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les problemes de conventionnement que connaissent actuellement les entreprises de services rapides de transport assurant la desserte des aeroports, notamment parisiens. Il lui rappelle que les services a la demande effectues par des vehicules de moins de dix places constituent une activite economique nouvelle distincte des services occasionnels assurant le transport d'un groupe constitue a l'avance ramene a son point de depart, tels que le transport par taxi ou le transport touristique par autocar. Le cadre juridique propre a regir cette activite n'a pas ete clairement defini par la loi d'orientation des transports interieurs (LOTI) du 30 decembre 1982, et n'a ete precise que par des circulaires, et ce vide juridique a encourage le developpement de cette activite sous couvert d'autorisations inadaptees a leur objet. Il lui precise que selon la legislation en vigueur, les liaisons expresses vers les aeroports parisiens peuvent etre assimilees a des services publics d'interet national. En effet, la LOTI a transfere aux departements la competence organisationnelle des services reguliers ou a la demande, dont le rayon d'activite n'excede pas le territoire departemental ; aux regions, ceux qui n'excedent pas les limites regionales. Toutefois, l'Etat conserve ses prerogatives pour les services traversant plusieurs regions. Or, l'Etat, considerant que les services de sa competence executes sur des vehicules de moins de dix places ne justifient pas une organisation directe, subdelegue son autorite aux collectivites locales. En outre, en application d'une circulaire du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer du 22 mars 1990, les services de l'Etat refusent tout agrement nouveau et dirigent vers les services departementaux les entreprises desireuses de developper cette activite. Cette situation a pour consequence de creer pour les departements de nouvelles charges et de nouvelles responsabilites en matiere de controle que beaucoup ne peuvent pas assumer, faute de moyens. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'alleger ces contraintes sur les collectivites locales et de corriger ce dysfonctionnement.