Question de : M. Blanc Jacques
- UDF

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la possibilite qui pourrait etre offerte aux executifs departementaux et regionaux de saisir les presidents de tribunaux administratifs. Il apparait, en effet, que depuis la decentralisation, ces elus ont vu le champ de leurs responsabilites s'elargir et devenir de plus en plus difficile en raison de la complexite croissante de la legislation, alors que la decentralisation juridictionnelle parait la grande absente des lois de decentralisation. Il serait ainsi judicieux de permettre cette saisine des presidents de tribunal administratif, d'une part pour avis sur toute question de droit relevant du cadre specifique de la decentralisation grace a une modification des articles R. 242 et suivants du code des tribunaux administratifs et, d'autre part, aux fins d'eclaircissements sur les modalites d'execution des decisions de justice, compte tenu des dispositions de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 et, par une modification de l'article 58 du decret du 30 juillet 1963 portant elargissement de la voie ouverte aux ministres ou par l'adoption d'une mesure reglementaire identique specifique permettant auxdits executifs de solliciter la juridiction administrative locale sur les problemes d'execution de decisions intervenues dans le cadre specifique de la decentralisation. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions pourraient etre prises a ce propos, au moment ou s'engage la reforme de l'Etat.