Maires
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la situation suivante : lors de l'adoption du code general des collectivites territoriales, les dispositions de l'article L. 181-40-3/ du code des communes applicables en Alsace-Moselle et relatives aux pouvoirs du maire face aux evenements causes par les insenses et les furieux n'ont pas ete reintegrees. Il souhaiterait savoir si le maire dispose toujours de pouvoirs en la matiere. Si oui, sur quel fondement juridique doit-il s'appuyer ?
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996