Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si, en Alsace-Moselle, le prefet est susceptible de prendre des mesures relatives a l'ordre, a la surete, a la securite et a la salubrite publiques dont le champ d'application excede le territoire d'une commune, compte tenu du fait que l'article L. 2215-1 du code general des collectivites locales n'est pas applicable dans ces trois departements.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996