Maitres d'apprentissage
Question de :
M. Galley Robert
- RPR
M. Robert Galley appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 79 de la loi portant dispositions d'ordre economique et financier qui prevoit la suppression retroactive, a compter du 1er janvier 1995, du credit d'impot apprentissage. Cette suppression s'accompagne de la mise en place de nouvelles dispositions, mais il semblerait que seules les embauches effectuees en 1996 ou celles posterieures au 1er septembre 1995 pourraient en beneficier. Les contrats signes anterieurement ne pourraient donc plus beneficier du systeme d'aide a l'embauche du fait de la retroactivite de cette disposition. Aussi, il lui demande comment il envisage de remedier a ce probleme, afin que les employeurs concernes ne soient pas penalises.
Auteur : M. Galley Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996