HLM
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de l'application de la loi sur le supplement de loyer de solidarite. En effet, le montant de cette contribution, inegal pour des revenus identiques, fait l'objet de l'application de deux baremes distints des lors que le locataire est considere comme actif ou inactif. Il lui demande quelles sont les mesures envisagees pour mettre fin a cette inegalite de traitement.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996