Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

A la suite de l'adoption de la loi de finances pour 1996, les organismes d'HLM ont ete rappeles a la stricte observation de la loi et de la reglementation concernant les surloyers. Ainsi les couples de retraites ont ete classes dans la categorie des « menages inactifs » et les plafonds de ressources qui leur sont desormais appliques sont inferieurs a ceux des « menages actifs ». Cela entraine, pour les couples de retraites qui depassent le plafond, un pourcentage majore qui se repercute sur le calcul du surloyer, ce dernier subissant une augmentation importante. Il semble que cette situation resulte d'une interpretation tres restrictive des textes qui porte prejudice a l'equilibre social des populations logees dans les HLM. Il est en effet souhaitable, pour de multiples raisons, que des retraites puissent partager les memes immeubles que des familles plus jeunes. Les relations sociales ne peuvent qu'etre ameliorees par un voisinage varie ne laissant place a aucune segregation. M. Maurice Depaix demande a M. le ministre delegue au logement de lui indiquer s'il convient ainsi de continuer a appliquer aux retraites loges dans les logements sociaux un surloyer majore qui apparait, pour ceux qui le subissent, comme une sanction injuste de leur « inactivite », et qui transformera, tot ou tard, les HLM en ghettos sociaux.