Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'importance du 1 p. 100 logement et surtout sur la fonction economique et sociale des ressources qu'il procure. Il souligne qu'il contribue a l'activite de la construction et de la rehabilitation de logements locatifs sociaux, au logement des familles et au maintien de l'emploi dans le secteur du batiment. Pour autant, differents prelevements ou affectations obligatoires font que desormais la part reellement disponible pour le logement des salaries des entreprises n'est plus que de 0,25 p. 100. Le circuit 1 p. 100 a de ce fait perdu toute flexibilite. Toute ponction supplementaire mettrait de ce fait en peril le financement du logement social en France avec des repercussions irreversibles sur le niveau de l'emploi et l'activite du batiment. Il lui demande de prendre ces remarques en consideration pour definir les orientations de sa politique future en matiere de 1 p. 100 logement.