Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les preoccupations exprimees par les professionnels du logement comme suite au projet de limitation du financement du logement social. Il apparait que la capacite d'investissement du 1 p. 100 logement conditionne actuellement, et de maniere significative, le niveau de production de logements. En effet, le 1 p. 100 logement joue un role majeur dans le financement du logement social en raison de son reel impact financier et de sa souplesse d'utilisation par rapport aux autres sources de financement de ce secteur. Ainsi le 1 p. 100 logement favorise l'activite de la construction et de la rehabilitation, ainsi que le maintien de l'emploi dans le batiment et le logement des familles. Il s'avere donc qu'une amputation des ressources du 1 p. 100 logement risquerait d'engendrer des repercussions importantes qui seraient de nature a mettre en cause l'avenir meme du dispositif, et a contrarier l'ensemble du financement du logement social au niveau local. En consequence, il lui demande s'il n'estime pas necessaire de garantir au 1 p. 100 logement sa capacite d'investissement en faveur du logement des salaries des entreprises.