Participation patronale
Question de :
M. Decagny Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les perspectives budgetaires pour 1997 relatives au 1 p. 100 logement. En effet, les organismes collecteurs s'inquietent des consequences qu'entrainerait un prelevement supplementaire effectue sur le 1 p. 100, en particulier dans le Nord - Pas-de-Calais ou l'acquisition de plus de 8 800 logements ont pu etre finances par ce dispositif. Une nouvelle amputation des ressources du 1 p. 100 aurait des repercussions irreversibles sur l'ensemble du financement du logement social, sur le niveau de production de logements, mais aussi sur l'activite du batiment et donc sur l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que la capacite d'investissement du 1 p. 100 logement soit maintenue et qu'ainsi l'activite economique des secteurs du logement, du batiment et des travaux publics, deja en crise, soit encouragee.
Auteur : M. Decagny Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996