Question de : M. Urbaniak Jean
- RL

M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquietudes exprimees par les representants des consommateurs, comme suite au projet de refonte du controle de la securite alimentaire. Il s'avere que les projets de nationalisation et d'amelioration du dispositif de controle de la chaine alimentaire seraient etudies en dehors du processus de reforme de l'Etat. Ainsi les services du ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation prepareraient un projet de loi sur la qualite sanitaire des aliments, qui notamment leur confererait non seulement le pouvoir reglementaire en la matiere mais aussi celui de controler les regles edictees par leurs soins. Le projet pourrait s'averer prejudiciable a la reorganisation du controle officiel dans la mesure ou ce controle se trouve actuellement integre dans le cadre des missions, au cote de celles des services veterinaires, de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes au ministere de l'economie et des finances et de la direction generale de la sante au ministere du travail et des affaires sociales. Nonobstant la necessaire concertation qu'implique une telle reforme, tant avec les personnels des administrations visees qu'avec les operateurs concernes, les representants des organisations de consommateurs proposent de maintenir une approche pluridisciplinaire de la securite et du controle sanitaires. En consequence, il lui demande s'il n'estime pas qu'un simple renforcement des collaborations entre les services de l'agriculture, de la consommation et de la sante serait de nature a accroitre l'efficacite des controles sanitaires dans le sens d'une pluridisciplinarite susceptible de garantir l'independance des administrations de controle.