Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de l'article 11 de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la Securite sociale. Cet article 11, qui modifie l'article L. 231-6 du code de la Securite sociale, introduit une limite d'age de 65 ans au plus pour les administrateurs de caisse, a la date de leur nomination, sauf pour les representants des retraites designes au titre de personnes qualifiees. A titre transitoire la limite d'age est fixee a 67 ans au plus pour les administrateurs designes lors du prochain renouvellement des conseils d'administration. Or, certains administrateurs sont designes par des organismes regroupant cotisants et retraites. Ainsi l'Organic, caisse de retraite des commercants, constate aujourd'hui qu'elle ne pourra pas se faire representer au sein des conseils d'administration des caisses de Securite sociale par ses retraites. Il lui demande donc de lui preciser les conditions d'applicaitn d'une telle disposition et de lui indiquer comment il envisage de porter remede aux difficultes d'application d'un tel texte.