Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les nouvelles conditions d'eligibilite des membres du conseil d'administration des caisses retraite et maladie fixees par l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant diverses mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. Seuls seraient elibigles les candidats ages de moins de soixante-cinq ans et, a titre transitoire, ceux ages de moins de soixante-sept ans. Cette limite d'age n'est pas sans poser de probleme lorsque l'on sait l'age generalement avance a partir duquel les independants du commerce font valoir leur droit a la retraite. Elle revient en fait a les exlure de toute participation a la vie sociale et plus particulierement a la gestion de leur systeme de retraite, alors que ceux-ci s'y sont toujours fortement impliques. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il entend prendre afin que les independants retraites du commerce puissent etre representes dans les conseils d'administration des caisses de retraite et maladie.