Question de : M. de Broissia Louis
- RPR

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les dispositions de l'ordonnance du 24 avril 1996 et plus particulierement sur une mesure frappant d'ineligibilite aux conseils d'administration des caisses maladie et retraite les postulants actifs et retraites ages de soixante-sept ans a titre provisoire, puis soixante-cinq ans. Il semblerait que la disposition concernant l'age des administrateurs nommes dans le regime general s'appliquerait aux administrateurs elus dans le cadre du regime d'assurance vieillesse des non-salaries de l'industrie et du commerce. Si ces mesures sont adaptees au regime general des salaries dont les conseils d'administration sont nommes, il n'en est pas de meme chez les travailleurs independants dont les membres des conseils d'administration sont elus, ce qui apporte une garantie quant a la reconnaissance de leur competence par leurs pairs. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure les dispositions de l'ordonnance de 1996 s'appliqueront aux administrateurs du regime d'assurance vieillesse des non-salaries de l'industrie et du commerce alors que le mode de designation de ces derniers differe de ceux du regime general des salaries.