Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences, pour la designation des administrateurs des caisses du regime d'assurance vieillesse des non-salaries de l'industrie et du commerce dit Organic, de la mise en oeuvre de l'ordonnance no 9644 du 24 avril 1996 relative a l'organisation de la securite sociale. L'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 relative a l'organisation de la securite sociale prevoit que les administrateurs siegeant au sein des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et de retraite du regime general ne pourront pas etre nommes a titre transitoire s'il ont plus de 67 ans et ensuite plus de 65 ans. Cette limite d'age, qui ne pose aucune difficulte lorsqu'il s'agit de designation, devient injuste lorsqu'il s'agit d'administrateurs elus. En effet, il semble que les dispositions prevues par l'ordonnance pour les administrateurs du regime general doivent etre adaptees pour les conseils d'administration des caisses du regime d'assurance vieillesse des non-salaries de l'industrie et du commerce Organic. Or jusqu'a present ces administrateurs etaient elus en deux colleges : un college d'actifs pour une proportion obligatoire de trois quarts, et un college de retraites pour un quart. Les conditions d'age fixees par l'ordonnance pour la nomination d'administrateurs des caisses du regime general deviennent ainsi des criteres d'inegibilite. Cette inegibilite est d'autant plus mal ressentie par les retraites que ceux-ci representent une part de plus en plus importante de la population. En outre, les administrateurs retraites sont souvent mieux formes aux questions sociales et plus disponibles que leurs homologues actifs. Il souhaite savoir s'il ne serait pas envisageable de supprimer les criteres d'age pour ce qui concerne les administrateurs elus au sein des conseils d'administration des caisses Organic.