Caisses
Question de :
M. Janquin Serge
- SOC
M. Serge Janquin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les mesures relatives a l'organisation de la securite sociale, contenues dans l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996. Il semblerait que celle-ci envisagerait de limiter a 65 ans, transitoirement a 67 ans, l'age autorisant l'election a un conseil d'administration des caisses maladie et retraite. Cette disposition s'appliquerait aux regimes des non-salaries du commerce et de l'artisanat, ainsi qu'aux regimes des professions independantes. Tres mal accueillie par les associations de retraites, cette mesure evince des instances decisionnelles du systeme social des personnes qui ont des competences en matiere de problemes sociaux du fait de leur experience. Assidus, motives et disponibles, ces retraites ont en outre un sens civique qui n'est plus a demontrer. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend proceder a la levee de cette decision.
Auteur : M. Janquin Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996