Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation de certains allocataires - notamment etudiants et personnes agees - qui, etant locataires d'un appartement acquis par leurs parents ou descendants, ne peuvent pretendre beneficier de l'allocation logement ALS, alors qu'ils y auraient droit s'ils etaient locataires d'un autre proprietaire. Cette disposition gene un certain nombre de familles qui souhaitent investir dans l'habitat. Elle penalise le regroupement familial ainsi que le maintien a domicile des personnes agees. Il demande si, meme en introduisant un plafond de ressources et compte tenu des efforts operes par le Gouvernement pour la relance du batiment, il ne serait pas opportun de revoir cette disposition d'acces a l'ALS pour les etudiants, personnes agees ou autres locataires, locataires de leurs ascendants ou descendants.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996