Question de : M. Gaillard Claude
- UDF

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la deception ressentie par les instances dirigeantes de la Federation de la mutualite combattante en constatant que les credits ouverts pour 1996 au chapitre 47.22 du budget du ministere des anciens combattants et victimes de guerre n'ont permis qu'une augmentation de 6 750 F a 7 000 F, alors qu'il avait ete demande par ces memes instances un nouveau plafond a hauteur de 7 300 F. Par ailleurs, a l'indexation du plafond sur les prix de detail hors tabac inscrite dans la loi de finances pour 1996, le monde combattant prefererait, a l'instar de ce qui a ete realise pour la retraite du combattant, une indexation sur l'indice des pensions militaires et d'invalidite, mais seulement apres un rattrapage. Dans le cadre de la preparation du projet de loi de finances pour 1997, il demande quelles mesures sont prevues dans la perspective de la fixation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant a 7 600 F le 1er janvier 1997, ainsi que du rattrapage progressif qui est attendu par le monde combattant.