Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la retraite mutualiste du combattant. Il souligne son caractere de reparation et precise que de ce fait son indexation sur l'indice des pensions militaires et d'invalidite serait comprehensible. Il lui indique que le monde combattant formule en outre depuis longtemps le voeu que le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit a une majoration d'etat en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualite soit fixe a 10 000 francs et que ce montant soit atteint dans un delai raisonnable apres concertation des pouvoirs publics avec les principales unions de mutuelles. Il lui demande de lui preciser sa position face a ces revendications et s'il envisagerait de les integrer dans la definition de sa politique.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996