Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences des nouvelles mesures fiscales imposees aux associations culturelles. En effet, l'administration fiscale a prevu d'unifier les regles d'assujettissement des associations aux differents impots commerciaux. Ainsi, desormais, des lors qu'une structure associative est assujettie a la TVA, elle le sera de plein droit a l'impot sur les societes, a la taxe professionnelle et a la taxe d'apprentissage. Cette nouvelle orientation portera gravement atteinte au fonctionnement de ces associations et aura des consequences sur l'emploi permanent et occasionnel. L'assujettissement a l'impot sur les societes entrainera des difficultes de gestion puisque le resultat fiscal sera analyse differemment de celui des comptes de bilan. Elles demandent donc une clarification des regles fiscales, notamment la dissociation entre la TVA et les autres impots, qui reposent sur des fondements differents en s'appuyant sur la notion de lucrativite. En consequence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accorder un label specifique defini et attribue par le ministere de la culture opposable a l'administration fiscale.