Politique fiscale
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'obligation faite aux etablissements de transfusion sanguine de s'acquitter de l'impot sur les societes. En effet, il semble que cette obligation soit ressentie par les donneurs comme une atteinte au benevolat, a l'altruisme et aux principes ethiques. Il lui demande donc s'il envisage de revenir sur cette disposition.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 mars 1997
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 7 avril 1997