Commercants et industriels : pensions de reversion
Question de :
M. Zeller Adrien
- UDF
M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des veuves d'artisans. Au vu des elements d'un dossier qui lui a ete soumis par une concitoyenne, il aimerait savoir si le Gouvernement compte modifier les textes actuellement en vigueur dans l'optique d'un reequilibrage des revenus des veuves d'artisans. En effet, en beneficiant de retraites personnelles, le conjoint survivant ne peut cumuler integralement la pension de reversion avec lesdites retraites, ce qui met les revenus mensuels des conjoints survivants a un niveau souvent inferieur au revenu minimum d'insertion.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996