Stations-service
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat au sujet des regles concernant la distribution d'essence. Apres le retrait par le Gouvernement de l'amendement interdisant la vente de carburant a prix anormalement bas et au moment de la preparation de la loi de finances pour 1997, il lui demande quelles solutions concretes il envisage de prendre en faveur des « petits pompistes ».
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Petrole et derives
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996