Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Guyard Jacques
- SOC
M. Jacques Guyard demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales quelles solutions il compte apporter pour combler le vide juridique qui existe actuellement entre les caisses d'assurance maladie et les orthophonistes. En effet, apres l'annulation le 13 mai dernier par le Conseil d'Etat de la convention entre les caisses et la Federation nationale des orthophonistes, la Caisse nationale d'assurance maladie a decide de suspendre tout nouveau conventionnement. Cela penalise particulierement les jeunes diplomes et bloque toute evolution des rapports conventionnels.
Auteur : M. Guyard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996