Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences, pour l'information et la protection des consommateurs, du changement de tutelle ministerielle de la direction de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, propose par le Gouvernement dans le cadre de la reforme de l'Etat. En effet, parmi les differentes mesures envisagees dans le cadre de la reforme de l'Etat, il est semble-t-il prevu que la direction de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, actuellement placee sous la tutelle du ministere de l'economie et des finances, soit dorenavant placee, comme elle l'etait il y a quelques annees, sous la tutelle du ministere de l'agriculture et de l'alimentation. Si une telle mesure etait confirmee, elle reviendrait a faire assurer les missions de controle de la qualite et de la securite des produits alimentaires par le ministere qui par ailleurs assure la tutelle et la protection du secteur agroalimentaire. La recente affaire dite de la vache folle montre combien un tel controle deviendrait alors difficile. Il semble d'ailleurs que les organisations agricoles, soucieuses d'apporter aux consommateurs une information et un controle de qualite irreprochables quant a leurs produits, ne soient pas totalement favorables a cette mesure. En outre, l'image de serieux et d'independance conquise depuis quelques annees par la DGCCRF pourrait s'en trouver affectee. Par ailleurs la DGCCRF dans sa forme actuelle a su, en tant qu'interlocuteur unique pour tout ce qui touche a la consommation, developper une demarche de controle et d'information dont chacun reconnait la qualite. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend reellement remettre en cause la coherence du dispositif administratif qui assure aujourd'hui l'information et la protection des consommateurs. Il lui demande quelles mesures sont envisagees pour ameliorer et developper l'information et la protection des consommateurs.