Conditions d'attribution
Question de :
M. Paecht Arthur
- UDF
M. Arthur Paecht appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les effets du nouveau mode de calcul des subventions destinees a la construction et a l'amelioration des logements locatifs aides. A compter du 1er juillet 1996, celles-ci sont evaluees en fonction de la surface utile des logements avec un systeme valorisant les operations comportant de petits logements. Cette disposition prise par voie reglementaire est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite des logements aux personnes handicapees. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que la nouvelle reglementation n'ait pas pour consequence de reduire l'offre de logement qui leur est destinee.
Auteur : M. Paecht Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996