Question écrite n° 42357 :
Allocation de logement a caractere social et APL

10e Législature

Question de : M. Urbaniak Jean
- RL

M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les preoccupations exprimees par les representants de l'union regionale des foyers des jeunes travailleurs du Nord - Pas-de-Calais. Il s'avere que les niveaux actuels de remunerations de l'APL et de l'ALS pourraient etre remis en cause dans le cadre du projet de reduction des depenses publiques annonce par le Gouvernement. Une eventuelle restriction de l'acces aux aides precitees risquerait de limiter l'acces des jeunes en difficulte a un logement et mettrait obstacle a leur parcours d'insertion. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de garantir la perennite des aides pour les logements afin de ne pas contrarier la solvabilite des jeunes residents des FJT et ainsi ne pas porter atteinte a leur droit au logement.

Données clés

Auteur : M. Urbaniak Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996

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