Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention du M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. Ce texte prevoit en effet la limitation a 65 ans (67 ans a titre transitoire) de l'age autorisant l'election a un conseil d'administration des caisses de retraites et de maladie. Cette mesure s'appliquerait egalement aux regimes de non-salaries du commerce et de l'artisanat. Competents sur les problemes sociaux en raison de leur experience et d'une grande disponibilite par rapport aux actifs, les retraites sont particulierement assidus aux reunions de ces instances, permettant souvent d'obtenir le quorum et etant souvent egalement majoritaires au sein des diverses commissions. Il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de revenir sur cette limite d'age en vue de permettre aux retraites de participer activement a la gestion des systemes de retraites.