Caisses
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- RPR
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales surl'ordonnance no 96-344 portant diverses mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. L'une d'elles prevoit en particulier de limiter a 65 ans, transitoirement 67 ans, l'age autorisant l'election a un conseil d'administration des caisses retraite et maladie, cette disposition s'appliquant egalement aux regimes des non-salaries du commerce et de l'artisanat. Or les personnes a la retraite occupent toute leur place dans ces instances en raison de leur disponibilite. Il lui demande s'il envisage de reconsiderer les conditions d'eligibilite dans les conseils d'administration des caisses retraite et maladie.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 19 août 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996