Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les consequences de l'application de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant diverses mesures relatives a l'organisation de la securite sociale, et plus particulierement sur les conditions d'eligibilite aux conseils d'administration des caisses de retraite de maladie. Une de ces mesures prevoit notamment de fixer a 65 ans - et transitoirement a 67 ans - l'age limite des administrateurs des caisses du regime general et semble s'appliquer egalement au regime des non-salaries du commerce et de l'artisanat. Or, compte tenu de l'age souvent avance auquel les non-salaries font generalement valoir leurs droits a la retraite, de la forte implication de leurs administrateurs et de l'experience ainsi acquise au cours des annees, les professions independantes s'alarment des consequences dommageables pour leur regime d'une telle mesure ressentie par beaucoup comme une exclusion. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de repondre aux inquietudes des travailleurs independants.