Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de l'interieur que par question ecrite no 40371, il lui a demande s'il existait une disposition legislative rendant obligatoire le respect des limites des circonscriptions legislatives lors du decoupage de nouveaux cantons. La reponse fait reference a l'article 5 de la loi du 11 juillet 1986 qui prevoit que la formation des nouvelles circonscriptions legislatives creees au decoupage devait respecter les limites des cantons. Toutefois, cette disposition concernait uniquement la delegation des pouvoirs legislatifs au gouvernement et avait pour but d'encadrer l'action de celui-ci. Les termes memes de la loi montrent donc que cette contrainte etait prevue specifiquement pour le cas d'espece et en aucun cas pour d'eventuelles modifications ulterieures des limites cantonales. Pour mieux comprendre la reponse ministerielle il lui demande donc de lui indiquer quels sont les termes precis du ou des articles de la loi susvisee qui lui font penser qu'elle devrait s'appliquer a autre chose qu'au decoupage des circonscriptions legislatives stricto sensu qui a ete realise en 1986.